Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Conditions générales d’utilisation

1. À propos de ces conditions

Les présentes conditions s’appliquent lorsque vous utilisez Veranio : l’application Veranio Lens, l’application web accessible sur app.veranio.com, nos sites internet et tous les services associés (ensemble, le « Service »). Le Service est fourni par SAAS Mate Ltd. (СААС Мейт ЕООД), société immatriculée sous le numéro 206761128, 47A Cherni Vrah Blvd., Lozenets District, Fl. 4 I 5, 1407 Sofia, Bulgarie (« nous »). Contact : info@veranio.com.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une agence ou d’une autre entreprise, vous les acceptez en son nom et confirmez y être autorisé. « Vous » désigne alors à la fois vous-même et cette entreprise.

Le Service est destiné aux professionnels de l’immobilier et aux autres entreprises. Vous devez avoir au moins 18 ans. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

2. Comptes et espaces de travail

Vous avez besoin d’un compte pour utiliser le Service. Fournissez-nous des informations exactes et protégez vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de tout ce qui se passe sur votre compte.

Les comptes sont rattachés à un espace de travail, généralement un par agence. La personne qui crée un espace de travail, ainsi que toute personne qu’elle désigne comme administrateur, peut inviter et retirer des membres, gérer le kit de marque, acheter des formules et des crédits, et consulter les contenus de l’espace de travail. L’entreprise à laquelle appartient un espace de travail est responsable de ses membres et de ce qu’ils y font.

Prévenez-nous immédiatement à info@veranio.com si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

3. Formules, crédits et prix

Certaines fonctionnalités sont gratuites. D’autres nécessitent une formule payante, des crédits, ou les deux. Les crédits sont des unités que vous dépensez pour des fonctionnalités telles que les retouches par IA, les vidéos et les analyses de sites internet. Le Service indique le coût d’une fonctionnalité avant que vous ne l’utilisiez.

Les crédits ne sont pas de l’argent. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent et ne peuvent pas être transférés vers un autre espace de travail, sauf si la loi en dispose autrement.

Provenance des crédits. Vous pouvez les acheter, les recevoir avec une formule ou les obtenir gratuitement de notre part, par exemple dans le cadre d’un essai ou d’un cadeau.
Utilisation des crédits. Les crédits sont débités lorsque vous lancez une fonctionnalité. Si une tâche échoue de notre fait, nous pouvons vous restituer les crédits.
Expiration. Les crédits peuvent expirer ou être limités dans le temps, par exemple les crédits inclus dans une formule ou les crédits gratuits. Le cas échéant, nous vous l’indiquons au moment où vous les recevez.
Les crédits gratuits et les essais peuvent être modifiés ou retirés à tout moment.

Le Service est encore en cours de développement, et nos prix évolueront au fil du temps. Nous pouvons modifier à tout moment le prix des formules et des packs de crédits, le contenu de chaque formule, le nombre de crédits nécessaires pour une fonctionnalité, ainsi que les fonctionnalités gratuites ou payantes. Un nouveau prix pour une formule que vous payez déjà s’applique à partir de votre prochaine période de facturation, et nous vous en informons à l’avance. Les crédits dont vous disposez déjà conservent leur nombre, mais le coût d’une fonctionnalité en crédits peut changer. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez arrêter votre formule avant qu’elle ne s’applique.

4. Paiements

Vous pouvez payer via l’Apple App Store, Google Play, notre site internet ou tout autre moyen que nous proposons. Le mode de paiement détermine certaines règles :

App Store et Google Play. Apple ou Google encaisse le paiement, et ses conditions s’y appliquent. Apple ou Google gère la facturation, les renouvellements, les résiliations et les remboursements. Gérez ou résiliez un abonnement dans les réglages de votre compte Apple ou Google. Supprimer l’application ne résilie pas l’abonnement.
Notre site internet et les autres canaux. Nous, ou un prestataire de paiement agissant pour notre compte, encaissons le paiement. Nos prix sont affichés avant le paiement et peuvent s’entendre hors TVA et autres taxes, que nous ajoutons lorsque la loi l’exige.

Les formules se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à leur résiliation. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; vous conservez la formule jusqu’à la fin de la période payée. Sauf disposition contraire de la loi ou des règles du store, les paiements ne sont pas remboursés, y compris pour les crédits non utilisés ou une partie de période.

Une formule ou des crédits achetés via un canal peuvent ne fonctionner, ou n’être gérables, que dans ce canal. Si un paiement échoue, est annulé ou remboursé, nous pouvons retirer les crédits ou la formule correspondants, ou suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes.

5. Vos contenus

Vos « contenus » désignent tout ce que vous ou votre espace de travail ajoutez au Service ou créez avec lui : photos, vidéos, plans, informations sur les biens, textes, logos, instructions données aux fonctionnalités d’IA et les résultats obtenus.

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos contenus. Vous nous accordez une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour stocker, copier, traiter, éditer, modifier, traduire, combiner et afficher vos contenus, et pour permettre à nos prestataires de faire de même, dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner, sécuriser et améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque vos contenus sont supprimés, à l’exception des copies que nous devons conserver en vertu de la loi ou qui figurent dans des sauvegardes pendant une durée limitée.

Vous confirmez être propriétaire de vos contenus ou disposer de toutes les autorisations nécessaires pour les utiliser dans le Service, et que leur utilisation ne viole ni la loi ni les droits de quiconque. Cela inclut l’autorisation des propriétaires des biens, des locataires et de toute personne apparaissant sur les photos ou vidéos.

6. Votre marque et votre site internet

Le Service peut créer un kit de marque à partir de votre site internet et appliquer votre marque à ce que vous créez, comme des photos, des vidéos et des pages partagées.

En nous communiquant l’adresse d’un site internet, ou en utilisant le Service, vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires, à consulter, charger, copier et analyser (« scraper ») ce site et ses pages publiques, de manière automatisée et aussi souvent que le Service le nécessite. Nous utilisons les éléments trouvés, tels que logos, couleurs, noms, coordonnées et images, pour proposer et mettre à jour votre kit de marque.

Vous nous autorisez à utiliser les noms, logos, marques, couleurs et autres éléments de marque de votre entreprise, que vous les ayez importés ou que nous les ayons trouvés sur votre site internet, pour fournir le Service. Cela comprend leur apposition sur vos photos, vidéos et pages ainsi que leur affichage auprès des personnes avec qui vous partagez. Nous pouvons également citer votre entreprise comme client de Veranio et afficher son logo, par exemple sur notre site internet. Vous pouvez nous demander d’y mettre fin à tout moment.

Vous confirmez que le site internet et la marque vous appartiennent, ou que vous êtes autorisé à nous accorder ces autorisations les concernant.

7. Fonctionnalités d’IA

De nombreuses fonctionnalités utilisent l’intelligence artificielle, exploitée par nous ou par nos prestataires. Elles peuvent ajouter, supprimer ou modifier des éléments d’une photo ou d’une vidéo, comme des meubles, des objets, le ciel, les murs ou la perspective, et peuvent rédiger des textes et des légendes.

Les résultats peuvent être erronés. Les résultats de l’IA peuvent être inexacts, incomplets, inattendus ou similaires à des résultats produits pour d’autres. Ils peuvent ne pas représenter le bien tel qu’il est réellement. Vérifiez chaque résultat avant de l’utiliser.
Vous décidez de l’usage des résultats et vous en êtes responsable. Il vous appartient notamment de veiller à ce que vos annonces et publicités ne soient pas trompeuses et respectent la loi, par exemple les règles relatives à la publicité, à la protection des consommateurs, à l’immobilier et à l’IA.
Mentions et filigranes. Le Service peut ajouter une mention, un libellé, un filigrane ou un marqueur invisible (comme des métadonnées) aux résultats de l’IA, ou vous permettre d’ajouter, de modifier ou de désactiver une mention. Que le Service en ajoute une ou non, il vous appartient d’indiquer aux personnes qui consultent une image ou une vidéo qu’elle a été créée ou modifiée par IA chaque fois que la loi ou la loyauté l’exige, par exemple pour le home staging virtuel. Ne supprimez pas et ne masquez pas une mention ou un marqueur lorsque la loi l’exige.
Aucune garantie sur les droits. Nous ne garantissons pas que les résultats de l’IA sont protégés par le droit d’auteur, ni qu’ils sont libres de droits de tiers.

8. Partage et autres personnes

Vous pouvez partager des contenus par des liens, des QR codes, des exports et d’autres canaux. Toute personne disposant d’un lien peut ouvrir ce vers quoi il pointe, jusqu’à ce que vous le supprimiez ou qu’il expire.

Vous êtes responsable de ce que vous partagez et avec qui, ainsi que d’informer les personnes concernées de ce qu’elles doivent savoir, y compris de l’utilisation de leurs données. Les personnes qui ouvrent une page partagée acceptent également les présentes conditions dans la mesure où elles s’appliquent à elles.

Pour les données personnelles que votre espace de travail ajoute concernant des clients, des propriétaires et d’autres personnes, votre entreprise est responsable du traitement et nous les traitons pour son compte, comme le décrit notre politique de confidentialité.

9. Ce que vous ne pouvez pas faire

N’utilisez pas le Service pour :

enfreindre la loi ou les droits d’autrui, notamment en matière de vie privée, de droit d’auteur et de droit des marques ;
induire en erreur des acheteurs, des locataires ou toute autre personne, par exemple en dissimulant des défauts ou en présentant des résultats d’IA comme de vraies photos lorsque cela est trompeur ;
importer ou créer des contenus illégaux, haineux, sexuels, violents ou préjudiciables, ou montrant des personnes sans leur autorisation ;
analyser ou copier des sites internet qui ne vous appartiennent pas ou que vous n’êtes pas autorisé à utiliser ;
contourner les limites, les crédits, les paiements ou la sécurité, partager des comptes d’une manière que nous n’autorisons pas, ou utiliser le Service par des moyens automatisés que nous ne proposons pas ;
copier, revendre, procéder à de l’ingénierie inverse ou créer un produit concurrent à partir du Service, sauf lorsque la loi l’autorise ;
nuire au Service, à nos prestataires ou à d’autres utilisateurs, par exemple au moyen de logiciels malveillants ou d’une charge excessive.

10. Notre Service

Le Service, ses logiciels, son design et sa marque nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable de l’utiliser conformément aux présentes conditions, tant que vous disposez d’un compte.

Nous pouvons ajouter, modifier, limiter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, et proposer des fonctionnalités différentes selon les utilisateurs. Les fonctionnalités signalées comme bêta, aperçu ou accès anticipé sont des tests : elles peuvent mal fonctionner et disparaître.

Le Service s’appuie sur d’autres entreprises, telles que les stores d’applications et les fournisseurs d’hébergement, de connexion, de paiement et d’IA. Nous ne sommes pas responsables de leurs services, et leurs propres conditions peuvent s’appliquer. Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et vos contenus en sécurité, mais nous ne garantissons pas que le Service sera toujours disponible, rapide ou exempt d’erreurs, ni que des contenus ne pourront pas être perdus. Conservez vos propres copies de ce qui compte pour vous.

11. Responsabilité

Nous fournissons le Service « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune promesse ni garantie au-delà de celles prévues par les présentes conditions, notamment quant aux résultats, à l’adéquation à un usage particulier ou à l’exactitude des résultats de l’IA.

Dans la mesure permise par la loi :

nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des manques à gagner, des pertes de chiffre d’affaires, des pertes de données ou des atteintes à la réputation ;
nous ne sommes pas responsables de l’usage que vous ou d’autres personnes faites de vos contenus ou des résultats de l’IA, ni des réclamations qui en découlent ;
notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou à 100 EUR si ce montant est supérieur.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, aux décès ou dommages corporels, ni lorsque la loi ne les autorise pas.

Vous nous indemniserez des réclamations, pertes et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de vos contenus, de votre utilisation du Service ou de votre manquement aux présentes conditions.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment, dans l’application ou en écrivant à info@veranio.com. Résiliez séparément tout abonnement auprès de la plateforme où vous l’avez souscrit.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte ou un espace de travail, ou supprimer des contenus, si vous enfreignez les présentes conditions ou la loi, si vous ne payez pas, si la loi nous y oblige, ou pour protéger le Service ou des tiers. Nous pouvons également arrêter le Service, ou une partie de celui-ci, moyennant un préavis raisonnable.

Lorsqu’un compte ou un espace de travail est fermé, les crédits non utilisés et le reste d’une période payée sont perdus, sauf disposition légale contraire ou si nous le fermons sans motif de votre fait. Nous supprimons ou anonymisons ensuite ses contenus après un certain délai, comme le décrit notre politique de confidentialité. Les clauses qui, par nature, doivent continuer à s’appliquer, telles que les sommes dues, la responsabilité et le droit applicable, restent en vigueur.

13. Apple et Google

Si vous obtenez l’application via l’Apple App Store ou Google Play :

Les présentes conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple ou Google. C’est nous, et non eux, qui sommes responsables de l’application, de son contenu, de sa maintenance et de son assistance.
Votre utilisation de l’application doit également respecter les règles et conditions propres au store.
Si l’application ne satisfait pas à une garantie qui s’y applique en vertu de la loi, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix payé pour l’application. Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application. Dans la mesure permise par la loi, nous traitons toute autre réclamation relative à l’application, telle que la responsabilité du fait des produits, la conformité légale ou les réclamations selon lesquelles elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Vous confirmez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ni figurer sur une liste de personnes faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement américain.
Apple et ses filiales peuvent, en tant que tiers bénéficiaires, faire valoir les présentes conditions à votre encontre.

14. Modifications, droit applicable et contact

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous annonçons les modifications importantes dans l’application, sur notre site internet ou par e-mail avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service après cela, vous acceptez les nouvelles conditions ; si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser le Service et résiliez votre formule.

Les présentes conditions sont régies par le droit bulgare, et les tribunaux de Sofia sont compétents pour trancher les litiges. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection du droit du pays dans lequel vous résidez et pouvez également saisir ses tribunaux.

Si une partie des présentes conditions est invalide, le reste continue de s’appliquer. Nous pouvons transférer les présentes conditions à une autre société, par exemple en cas de cession de notre activité ; vous ne pouvez pas le faire sans notre autorisation.

Si les présentes conditions existent dans d’autres langues, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.

Questions : info@veranio.com, ou SAAS Mate Ltd., 47A Cherni Vrah Blvd., Lozenets District, Fl. 4 I 5, 1407 Sofia, Bulgarie.

Les présentes conditions s’appliquent à compter du 28 octobre 2026.